Contrat occasionnel d'une assistante maternelle : quel contrat, quelle paie
Pour un accueil occasionnel, de courte durée et sans caractère régulier, le CDD n'est pas la bonne forme : il est réservé au remplacement d'une assistante maternelle absente, et la DREETS Occitanie préconise un CDI. Le salaire n'est pas mensualisé : heures réellement faites × taux horaire, plus 10 % de congés payés versés à la fin de l'accueil, plus l'indemnité d'entretien de chaque journée.
Accueil occasionnel ou CDD : ce que disent les textes
La convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), citée par la DREETS Occitanie, définit ainsi cet accueil : « L'accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier. » Il ne se confond pas avec le CDD, qui obéit au code du travail.
| Accueil occasionnel | CDD | |
|---|---|---|
| Quand | Accueil court et irrégulier (dépannage) | Remplacer une assistante maternelle absente (maladie, congé de maternité, formation…) ou passée provisoirement à temps partiel |
| Contrat | CDI préconisé par la DREETS Occitanie (article 41-3 de la convention) | Écrit, avec le motif et le nom de la personne remplacée |
| Durée | Courte, non fixée par les textes lus | 18 mois au plus, renouvellements compris (deux au plus, terme précis) |
| Salaire | Heures effectuées × taux horaire, sans mensualisation | Mensualisé |
| Congés payés | 10 % de la rémunération, au terme de l'accueil | Indemnité compensatrice d'au moins 10 % du brut total, en fin de contrat |
| Fin | Pas de procédure de retrait ni de préavis selon la convention (voir ci-dessous pour un CDI) | Indemnité de fin de contrat de 10 % du brut, sauf exceptions |
Pourquoi pas un CDD ? La DREETS Occitanie et la Caf de la Haute-Garonne l'écrivent dans leur guide (en vigueur au 5 novembre 2024) : « le seul motif de recours possible à un contrat à durée déterminée (CDD) s'agissant du recrutement d'un assistant maternel est le remplacement d'un assistant maternel absent. Le recours à un CDD dans le cadre d'un accueil occasionnel n'est donc pas possible. » Service-Public.fr va dans le même sens : le contrat est « en principe » un CDI, le recours au CDD doit être exceptionnel et son principal motif est le remplacement de l'assistante maternelle absente.
La fin de l'accueil. Selon le même guide, à la fin d'un accueil occasionnel, la procédure de retrait n'est pas utilisée et l'assistante maternelle ne bénéficie pas de préavis. Mais quand les parties signent un CDI, comme la DREETS le préconise, celle-ci précise que les règles classiques de rupture s'appliquent : rupture de la période d'essai, démission, ou retrait de l'enfant avec préavis. Le contrat peut prévoir une période d'essai, qui n'est pas obligatoire. Pour les sommes dues en cas de retrait, voir la fin de contrat d'une assistante maternelle.
Le calcul de la paie, pas à pas
Exemple : – journées de – heures au minimum horaire de – brut, sans repas fournis par l'assistante maternelle. Les montants sont calculés à partir des barèmes du site.
- Salaire des heures : – heures × – = – brut. L'article 109-3 de la convention déroge à la mensualisation : on paie les heures effectuées, pas un salaire lissé sur l'année.
- Congés payés : 10 % × – = – brut. L'Urssaf indique qu'ils « doivent être versés et déclarés au terme de l'accueil occasionnel » et qu'ils correspondent à 10 % de la rémunération, hors indemnités d'entretien et de repas.
- Salaire net : – brut donnent – net, avec les taux de cotisations 2026 (détail sur la page salaire d'une assistante maternelle).
- Indemnité d'entretien : – par journée de – heures × – journées = –. Elle n'est due que pour les journées d'accueil et ne supporte pas de cotisations (barème par durée).
- Total à verser : –, au terme de l'accueil s'il dure un mois au plus.
Accueil de plus d'un mois : le principe reste le même, mais le salaire se calcule chaque mois sur les heures d'accueil effectuées au cours du mois et se verse dans les conditions habituelles de paiement du salaire (article 112 de la convention).
Un modèle de contrat à imprimer
L'Urssaf (service Pajemploi) publie gratuitement ses modèles, au format PDF à remplir, dans leur version de septembre 2026.
- Modèle de contrat CDI pour assistant maternel (Urssaf, PDF) ;
- Modèle de contrat CDD pour assistant maternel, pour un remplacement (Urssaf, PDF) ;
- Modèle d'engagement réciproque, la promesse d'embauche signée avant le début de l'accueil (Urssaf, PDF).
Aucun de ces modèles ne comporte de clause propre à l'accueil occasionnel, et l'Urssaf précise qu'ils ont une valeur indicative. Le modèle CDI, qui correspond à la préconisation de la DREETS, est conçu pour un accueil mensualisé : pour un accueil occasionnel, payé aux heures effectuées, la rémunération est à préciser par écrit entre vous. Un contrat écrit est obligatoire, un par enfant accueilli, même pour des enfants de la même famille.
Questions fréquentes
Faut-il un contrat écrit pour quelques jours de garde ?
Oui. Le contrat de travail entre un parent et une assistante maternelle est un contrat écrit (Service-Public.fr), établi pour chaque enfant accueilli (DREETS Occitanie).
Le taux horaire peut-il être inférieur au minimum ?
Non. Le salaire horaire ne peut être inférieur ni au minimum légal ni au minimum de la convention, par heure et par enfant : le calculateur vous prévient si le taux saisi est trop bas. Voir le tarif horaire d'une assistante maternelle.
Les congés payés peuvent-ils être inclus dans le taux horaire ?
Pour l'accueil occasionnel, l'Urssaf indique que les congés payés sont versés et déclarés au terme de l'accueil. Pour les contrats mensualisés, les règles sont différentes : voir les congés payés d'une assistante maternelle.
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À titre indicatif : seuls la convention collective, Pajemploi et l'inspection du travail font foi. Sources : DREETS Occitanie et Caf de la Haute-Garonne, guide du particulier employeur et des assistants maternels, CDD de remplacement (en vigueur au 5 novembre 2024 : définition de l'accueil occasionnel, articles 41-3 et 109-3 de la convention, CDD réservé au remplacement, CDI préconisé, règles du CDD) ; Service-Public.fr, contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle (vérifié le 8 septembre 2025) ; Urssaf, la gestion des congés payés (mise à jour du 15 septembre 2026) ; Urssaf, préparer le contrat de travail (mise à jour du 12 mars 2026) et modèles de contrat Pajemploi (septembre 2026) ; convention collective IDCC 3239, article 114-1 (indemnité d'entretien) et annexe 5, article D423-9 du code de l'action sociale et des familles (minimum horaire). Barèmes vérifiés le .