Fin de contrat d'une assistante maternelle : préavis et indemnité de rupture
Vous retirez votre enfant, ou votre assistante maternelle démissionne ? Voici la date de fin du préavis, l'indemnité de rupture et la liste de ce qu'il reste à verser.
Ce qu'il reste à verser à la fin du contrat
- Le salaire jusqu'à la fin du préavis, au prorata si le contrat s'arrête en cours de mois. Si vous dispensez l'assistante maternelle de faire son préavis, vous lui devez quand même le salaire correspondant.
- L'indemnité compensatrice de congés payés : les congés acquis et non pris, toujours dus, quel que soit le motif. Utilisez le calcul des congés payés.
- La régularisation, en année incomplète seulement : si l'assistante maternelle a fait plus d'heures que celles qui lui ont été payées sur toute la durée du contrat, la différence lui est due. Elle ne joue jamais en sa défaveur.
- L'indemnité de rupture, si elle est due (voir ci-dessus).
L'indemnité de rupture
Quand le parent retire l'enfant, il verse une indemnité de rupture à l'assistante maternelle qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois. Elle est égale à 1/80e du total des salaires bruts versés pendant toute la durée du contrat. Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ne comptent pas.
C'est le parent qui la paie lui-même, avec le dernier salaire. Elle se déclare sur Pajemploi comme une indemnité non soumise à cotisations : elle n'est pas un salaire et n'est soumise ni aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu.
Elle n'est pas due en cas de démission, de faute grave ou lourde, de rupture pendant la période d'essai, ni de suspension, modification ou retrait de l'agrément. En cas de décès de l'enfant, elle est due quelle que soit l'ancienneté.
Le préavis
| Ancienneté à la date de la lettre | Retrait de l'enfant | Démission |
|---|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours | aucun |
| De 3 mois à moins d'un an | 15 jours | 15 jours |
| Un an ou plus | 1 mois | 1 mois |
Le préavis se compte en jours calendaires, à partir de la première présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre. Il est suspendu par les congés payés, sauf accord écrit. Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave, de retrait d'agrément ou pendant la période d'essai.
Les documents à remettre
- le dernier bulletin de salaire, établi par Pajemploi ;
- le certificat de travail ;
- l'attestation France Travail, à faire depuis le service de fin de contrat de Pajemploi ;
- le reçu pour solde de tout compte.
Le retrait de l'enfant se notifie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La rupture conventionnelle n'est pas possible avec une assistante maternelle.
Estimation à titre indicatif, établie selon la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, articles 64, 120, 121 et 123) et les fiches de Service-Public et de la DREETS. En cas de doute, contactez la DREETS de votre région ou un relais petite enfance. Barèmes vérifiés le .